Dans le cadre d’un projet visant à révolutionner le secteur immobilier en France, le gouvernement français avait introduit une série de nouvelles lois, dont une grande partie est l’œuvre de l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot.
La nouvelle réglementation vise à protéger les propriétaires et les acheteurs habitant dans un immeuble en copropriété. D’ailleurs, plusieurs formalités doivent être réalisées par le vendeur. Les documents nécessaires à la vente sont à rassembler avant la signature du compromis. Parmi les formalités à réaliser, il y a notamment la présentation d’un extrait d’acte de naissance.
Les documents indispensables à présenter
La loi Alur a apporté de nombreux changements pour la vente d’un bien immobilier sis au sein d’une copropriété. Depuis 2004, les vendeurs ont pour obligation de présenter certains documents à l’acheteur. Ils doivent en outre fournir au notaire tous les documents relatifs à leur situation personnelle, dont un extrait d’acte de naissance, un livret de famille, un justificatif de domiciliation…
Le titre de propriété doit aussi être présenté à l’acheteur, lequel aura besoin de son dernier avis d’imposition. D’autre part, si des travaux de rénovation ont été réalisés dans le logement, les documents d’autorisation sont aussi à fournir. Enfin, il y a le dossier de diagnostic technique pour garantir une transparence totale.
Une solution plus pratique
À la suite de la loi Alur, la majeure partie du travail réalisé par le notaire, accompli auparavant entre la signature du compromis et le contrat final, qui prenait en moyenne deux à trois mois, est maintenant terminée avant que le compromis ne puisse être présenté à l’acheteur potentiel.
D’autre part, d’autres changements ont également été apportés lors de la vente d’un bien en copropriété. Le vendeur devra par exemple fournir des documents concernant la copropriété abritant le logement vendu. Il faudra aussi présenter des justificatifs relatifs à la balance financière du copropriétaire vendeur et de la copropriété.